Extrait de l’arrêté :
La demande d’aide est à déposer via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2024-rhone

Un seul dossier est déposé par numéro SIRET.

Les demandes d’aide sont déposées sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 29 avril 2024 à minuit. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants sont communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers et peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Une fois les demandes instruites, la DDT établit la liste des dossiers éligibles et les éléments de priorisation que chacun réunit selon les critères mentionnés à l’article 3. Elle réunit la cellule départementale qui fixe les montants d’aide et les priorités retenues jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département.
Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.