Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit à aux versements de diverses indemnités compensatrices.
Indemnité journalière de session
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 82,88 € par jour.
Indemnité de transport
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
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soit du billet aller-retour 1
ère classe SNCF, -
soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
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soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.
Indemnité pour perte de revenu professionnel
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,61 €.
Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
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une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
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ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Indemnité journalière de séjour
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.
Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander en vous adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles R139 à R146
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Pour en savoir plus
- Code de procédure pénale : articles R139 à R146
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
