Vous pouvez saisir le médiateur en cas de difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances (par exemple en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de droits de succession, etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur :

• si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné,

• et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

• par courrier,

• ou par internet ().

Votre dossier de demande doit comporter :

• la description de votre problème (objet et raisons de votre demande),

• les références du service concerné,

• la copie des courriers échangés avec l'administration concernée,

• vos coordonnées (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone).

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner .

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le .

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87