Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Références
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
- Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : articles 59 et 60
