Les anciens contrats aidés restent-ils valables ?
Contrat d'avenir
Le contrat d'avenir correspond à un dispositif complètement éteint depuis le 31 décembre 2012.
Attention : il ne faut pas confondre contrat d'avenir et emploi d'avenir.
Contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)
Les contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) encore en vigueur sont des contrats à durée indéterminée (CDI) conclus avant le 1er janvier 2010.
Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche (portant sur une durée d'au moins 6 mois). En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le CI-RMA est rompu sans préavis.
Le salarié peut demander la rupture de son contrat pour suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue.
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
À savoir : les contrats uniques d'insertion sont la suite des CI-RMA.
Contrat jeune en entreprise
Le contrat jeune en entreprise est un CDI conclu avant le 28 décembre 2007.
Il fonctionne comme tout autre CDI .
Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Il garde la particularité de pouvoir être rompu par le salarié sans préavis si la rupture a pour objet de lui permettre de :
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suivre une action de CDI
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entrer en contrat d'apprentissage,
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entrer en contrat de professionnalisation .
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
Contrat emploi-jeune
Un contrat emploi-jeune n'est valable aujourd'hui que s'il a été conclu comme CDI avant le 1er janvier 2003, ou requalifié comme tel depuis.
Il fonctionne comme tout autre CDI.
Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat emploi-jeune est rompu sans préavis.
Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
