À quel congé a droit un fonctionnaire d'État qui travaille dans un Dom ?
Dans certains cas particuliers, le fonctionnaire d'État exerçant dans un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier du congé bonifié.
Bénéficiaires
Peut prétendre au congé bonifié :
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le fonctionnaire qui travaille dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le lieu de résidence habituelle est situé en France métropolitaine,
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le fonctionnaire qui travaille dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un autre Dom,
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le fonctionnaire qui travaille et a sa résidence habituelle dans le même Dom (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon). Dans ce cas, le congé bonifié permet d’effectuer périodiquement un séjour en métropole sans y avoir sa résidence habituelle.
Attention : la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un même Dom. Aussi, un fonctionnaire dont la résidence est Guadeloupe et qui travaille en Martinique (ou inversement) ne peut prétendre qu'au congé bonifié en métropole.
Durée du congé
La durée du congé bonifié est de 65 maximum.
Périodicité du congé
Le congé bonifié est accordé tous les 3 ans au fonctionnaire :
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originaire de métropole exerçant dans un Dom,
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originaire d’un Dom exerçant dans un autre Dom.
La demande de congé s'effectue dans les mêmes conditions que pour le fonctionnaire originaire d’un Dom exerçant en métropole.
En revanche, le fonctionnaire exerçant dans le Dom où il a sa résidence habituelle peut bénéficier d'un congé bonifié en métropole tous les 5 ans. Il peut formuler sa demande de congé à partir du 1er jour du 59ème mois de service. Le fonctionnaire ayant des enfants scolarisés peut anticiper la date de son congé à compter du 1er jour du 55ème mois de service afin de faire coïncider son congé avec les grandes vacances scolaires. Il peut aussi reporter la date de son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107ème mois de service (soit 8 ans 10 mois après son précédent congé bonifié).
Prise en charge des frais de transport
Le fonctionnaire bénéficie d'une prise en charge à 100 % par son administration de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge. Les frais de transport de l'époux, du partenaire pacsé ou du concubin sont aussi pris en charge si ses ressources sont inférieures à 1 486,32 € brut par mois.
La prise en charge est limitée à 50 % dans le cas du congé bonifié en métropole. Toutefois, le fonctionnaire qui renonce à son congé après 5 ans de services peut prétendre à une prise en charge à 100 % après 10 ans de services.
Indemnité de vie chère
Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant dans un autre Dom perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.
Cette indemnité, versée en plus de la rémunération habituelle, est égale à :
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40 % du tralient indiciaire brut détenu par le fonctionnaire, en cas de congé bonifié en Guadeloupe ou Martinique, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
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35 % du tralient indiciaire brut détenu par le fonctionnaire, en cas de congé bonifié à la Réunion.
Références
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés dans les Dom pour la fonction publique d'État (FPE)
- Circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié des magistrats et fonctionnaires civils de l'État
