Saisine de la commission

Pour les départs dans le secteur privé, l'administration ou l'agent (tout en prévenant son administration) peuvent saisir par écrit la commission au moins un mois avant la date de début de l'activité envisagée en cas de saisine obligatoire (par exemple, assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée). En cas de saisine facultative, le délai de saisine est d'au moins 15 jours avant le début de l'activité (par exemple, toute activité libérale). Le président de commission peut aussi se saisir lui-même s'il estime que l'activité exercée peut être interdite. L'agent et l'administration en sont informés.

Avis de la commission

La commission rend son avis dans le mois de sa saisine. Elle peut prolonger ce délai pour un mois supplémentaire. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'agent. L'absence d'avis dans le mois (ou dans les 2 mois) suivant la saisine vaut avis favorable.

Lorsque la commission est saisie par son président, elle rend son avis dans les 3 semaines. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prolongé d'une semaine. Si la commission rend un avis d'incompatibilité, le contrat de travail de l'agent prend fin à la date de la notification de l'avis, sans préavis, ni indemnité de rupture.

L'avis de la commission est transmis à l'administration qui en informe l'agent. L'administration informe l'agent de la suite donnée à l'avis de la commission. L'absence de décision au terme du mois suivant la réception de l'avis vaut décision conforme à cet avis. L'administration ne peut pas prendre de décision contraire à un avis d'incompatibilité. Elle peut demander un second avis dans le mois suivant la notification du 1er avis.

La commission peut assortir ses avis de réserves prononcées pour 3 ans suivant la cessation des fonctions.