Démission d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.
Lettre de démission
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge .
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préavis
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Durée du préavis
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge .
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
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Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
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Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Dispense de préavis
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts .
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
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Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
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Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
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Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
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1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :
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Certificat de travail
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Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
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Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
Services en ligne et formulaires
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Espace Particulier-employeur
Pôle emploi -
Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
