Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.
De quoi s'agit-il ?
L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.
Qui est concerné ?
Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
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Le salarié a été licencié pour motif économique
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L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État
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Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent ( CDI ou CDD )
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Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique
Démarche
Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.
Services en ligne et formulaires
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Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié Cerfa n°12625*01
Ministère chargé de l'économiePermet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets .
Montant
Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre
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l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
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et le nouveau salaire net.
Exemple
Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 € , le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 € .
C'est l'employeur qui verse l'ATD.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.
Durée
La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans .
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.
Textes de référence
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Plafond de l'aide de l'État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive
