Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à l'authentifier.
Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposées sur une pièces qui lui est remise ou présentée.
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
- Code civil : articles 1322 à 1332
Pour en savoir plus
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
- Code civil : articles 1322 à 1332