Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er septembre 2014
Cerfa n° 14968-02
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Concerne uniquement les cessions intervenues depuis le 1er septembre 2014.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 14968-02
Source : Ministère en charge des finances