Déclaration de situation pour les prestations familiales et logement - MSA
Cerfa n° 11423-06
Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 11423-06
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)