Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408-02
Permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
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Cerfa n° 13408-02
Source : Ministère en charge de l'urbanisme