Déclaration de succession
Cerfa n° 11277-06
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT, 2706).
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Cerfa n° 11277-06
Source : Ministère en charge des finances