Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Français en Europe : droit au travail

En tant que Français, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Vous bénéficiez de la même préférence en matière d'accès à l'emploi que les nationaux de votre pays d'installation. Tous les emplois privés ainsi que la plupart des emplois publics vous sont accessibles. Si vous comptez exercer une profession réglementée, vous devrez toutefois respecter certaines conditions.

Professions non réglementées

Vous pouvez librement exercer le métier de votre choix s'il n'est pas réglementé dans votre pays d'installation.

Il doit s'agir d'une activité licite.

Professions réglementées

Règles

Si vous souhaitez exercer une dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de votre activité :

  • temporaire,

  • ou stable.

Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

La par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

Activité temporaire

Vous pouvez exercer votre activité professionnelle de façon temporaire et occasionnelle dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir des services pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation :

  • d'effectuer une déclaration préalable à votre première prestation de services sur son territoire,

  • et de fournir des informations notamment sur votre activité et vos assurances professionnelles, votre nationalité, votre établissement légal en France.

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du

Établissement permanent

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession.

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des 3 régimes suivants :

  • la reconnaissance automatique de votre titre de formation si vous êtes architecte, dentiste, infirmier responsable de soins généraux, médecin, pharmacien, sage-femme ou vétérinaire. Les conditions minimales de formation de ces 7 professions dites sectorielles ont été harmonisées au niveau européen. Vous devez toutefois avoir obtenu votre diplôme après une certaine date (par exemple, après le 31 décembre 1994 pour le diplôme français d'État de médecin généraul),

  • la reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle, sous certaines conditions, si vous exercez une activité dans le domaine de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (secteurs du bâtiment, du textile, de l'automobile, de la coiffure, de la restauration...),

  • le régime général de reconnaissance des qualifications si vous exercez une autre profession réglementée.

    Votre pays d'installation vérifiera votre qualification et, selon votre situation, votre expérience professionnelle. Vous serez peut être amené à passer un test d'aptitude ou à suivre un stage d'adaptation de 3 ans maximum ou une formation complémentaire.

    Vous relèverez également de ce régime général si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la reconnaissance automatique de votre formation professionnelle (architecte, médecin...) ou de votre expérience professionnelle (certaines activités artisanales, industrielles et commerciales).

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du :

  • pour savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles,

  • et connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

À savoir : quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de Les démarches pour s'établir sont particulières.

Emplois du secteur public

Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen. Une reconnaissance officielle de vos qualifications vous sera peut-être nécessaire, suivant votre métier.

Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

À noter : certains emplois de la fonction publique (dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique...) peuvent être réservés aux nationaux des pays membres.

Par téléphone

  • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)

  • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par messagerie

Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

Par dialogue en ligne

Accès au service d'assistance en ligne d'Europe Direct

Où s'adresser ?

Pour toute information pour travailler dans un autre pays européen
Europe Direct
Pour toute information sur les professions libérales
Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Références

Pour en savoir plus

Choisissez un thème