Démarches administratives

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Séparation des concubins

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Séparation volontaire des concubins

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Intervention du juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire, etc.). Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de la pension alimentaire.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.

Où s'adresser ?

S'adresser au service d'accueil et de renseignement ou au service de consultation gratuite des avocats
Tribunal de grande instance (TGI)
Si la mairie propose un service de consultation gratuite des avocats
Mairie

Références

Pour en savoir plus

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