Une caméra individuelle au sein de la police municipale
Afin d’améliorer sans cesse les relations entre population et police, votre police municipale disposent d’une caméra mobile à compter du 1 avril 2021
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par le fonctionnaire de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Vous constaterez un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre.
Nous précisons que l’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants :
- « La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que les actions de formation et pédagogie »
- Dans l’exercice des missions, l’agent de police municipale peut procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel des interventions.
- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
- Vous pourrez également solliciter de l’agent de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de la caméra individuelle, si le policier a omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.
La Police Municipale de la Ville de MLLERY est désormais équipée d’une caméra piéton SH-61p .
Les destinataires des données :
Seul le chef de la police municipale peut procéder à l’extraction de données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Réglementation :
La commune est autorisée par arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-110321-01 du 11 mars 2021 à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et règlements -Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Articles L241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.
Le responsable du traitement demeure le Maire.
Article R241-15 du code de la sécurité intérieure
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire,
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
