Contestation de la filiation
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non. La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. L'annulation du lien de filiation produit des effets.
De quoi s'agit-il ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Attention : le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.
Qui peut contester la filiation ?
En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public).
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
La filiation légalement établie peut être contestée par le PMA :
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si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,
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ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).
Quelle est la procédure ?
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
À noter : l'enfant mineur doit être représenté par un tribunal de grande instance, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Quels sont les délais de prescription ?
En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Quels sont les effets de l'action ?
En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.
Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 61-3
- Code civil : articles 332 à 337
- Code civil : articles 388 à 388-3
- Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
