En cas de recours gracieux préalable

Si vous effectuez d'abord un recours gracieux, la réponse qui vous est adressée fait courir un délai de 2 mois pendant lequel vous pouvez saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce délai court à compter :

• de la recours pour excès de pouvoir de la décision expresse de l'administration,

• ou, en cas de silence de l'administration, 2 mois après la date de votre recours gracieux.

En l'absence de recours gracieux

Le recours gracieux n'est pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément sur la base d'un recours pour excès de pouvoir directement devant le juge administratif.

Le recours doit alors être exercé dans les deux mois qui suivent le refus d'agrément.