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Démarches administratives

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Recrutement et nomination d'un fonctionnaire

Le recrutement des fonctionnaires s'effectue par concours. Toutefois, dans certains cas, le recrutement peut s’effectuer directement sans concours.

Concours

Principe

Il y a 3 types de concours :

  • les concours externes,

  • les concours internes,

  • les concours dits "3ème concours".

Concours externes

Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau d'études requis varie en fonction de la catégorie hiérarchique du corps ou du cadre d’emplois visé. Généralement :

  • les concours de catégorie A sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 minimum,

  • les concours de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du bac,

  • les concours de catégorie C sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme national requis peuvent toutefois, sous certaines conditions, se présenter au concours s'ils justifient de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées :

  • par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),

  • par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,

  • par leur expérience professionnelle.

Dans certains cas, l'équivalence est accordée automatiquement. Dans d’autres cas, elle est accordée après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Concours internes

Les concours internes sont réservés aux candidats :

  • appartenant déjà à la fonction publique française (fonctionnaires ou agents non titulaires) en activité, en détachement ou en congé parental,

  • ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,

  • ou exerçant dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Ces candidats doivent justifier d’une durée de services et, éventuellement, d’un diplôme ou d’une formation définis par les des corps ou cadres d’emplois visés. Les candidats européens doivent avoir reçu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Troisièmes concours

Des concours, appelés 3è concours, sont ouverts, pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, aux candidats qui justifient :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant),

  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises.

La durée de ces activités et de ces mandats électifs ne peut être prise en compte que si les candidats n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public contractuel.

Recrutement sans concours

Dans certains cas, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :

  • dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C, lorsque le statut particulier le prévoit,

  • sous certaines conditions, s’ils sont handicapés,

  • par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte),

  • en application de la législation sur les emplois réservés.

Contenu des concours

Les concours peuvent consister :

  • en des épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),

  • ou en une sélection par un jury au vu soit, des diplômes, soit, des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les programmes des épreuves sont fixés par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en lien avec les fonctions auxquelles destine le concours. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Conditions d'accès

Pour pouvoir se présenter aux concours, les candidats doivent remplir :

Lorsque des limites d'âge s'appliquent, certaines catégories de candidats peuvent bénéficier :

  • de la suppression de ces limites d’âge (personnes reconnues handicapées, parents d'au moins 3 enfants, sportifs de haut niveau, etc.),

  • ou de leur recul (personnes ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, anciens sportifs de haut niveau, etc.).

Stage

Le candidat admis à un concours, ou recruté directement sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé (généralement un an).

Dans certains cas, le candidat qui a déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois peut être dispensé de stage.

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