Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?
L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits, dans un certain délai appelé délai de reprise.
L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?
Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle votre déclaration, peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.
À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.
À savoir : pour sécuriser votre situation fiscale, déclaration dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux.
Dans quel délai ?
Délai de 3 ans si l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration
L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'administration peut rectifier une insuffisance d'évaluation ou une irrégularité à la lecture de votre déclaration, sans avoir à effectuer de recherches complémentaires.
Par exemple, le 31 décembre 2016 pour une déclaration de succession déposée en 2013.
Délai de 6 ans dans la plupart des situations
L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2013, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre 2019 pour rectifier la déclaration de succession.
À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.
Où s'adresser ?
Références
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11
- Livre des procédures fiscales : article L17
- Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
- Livre des procédures fiscale : article L21 B
- Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
- Livre des procédures fiscales : article 180
- Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
- Bofip-impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
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Pour en savoir plus
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11
- Livre des procédures fiscales : article L17
- Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
- Livre des procédures fiscale : article L21 B
- Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
- Livre des procédures fiscales : article 180
- Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
- Bofip-impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
