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Démarches administratives

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Logement meublé : congé du locataire

Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.

Délai de préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis sauf :

  • si un locataire le remplace,

  • avec l'accord du bailleur.

Forme du congé

La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.

Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de .

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le congé doit obligatoirement être notifié :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception

  • ou par acte d'huissier.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour une information complémentaire
3939 Allô Service Public

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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