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Démarches administratives

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Licenciement économique : td de reclassement (FNE)

La td de reclassement est une structure mise en place par l'employeur, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise des salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Bénéficiaires

La td de reclassement concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Elle bénéficie à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé, sans conditions d'âge ou d'ancienneté.

Fonctionnement de la td

La td de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise. Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.

Elle est composée de salariés de l'entreprise ou d'intervenants extérieurs.

Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables. Elle peut collaborer avec Pôle emploi.

La td de reclassement prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.

Durée

La td de reclassement est mise en place pour une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. Le renouvellement de la td ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.

Démarches

Les salariés intéressés doivent demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la td.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la td.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour toute information complémentaire
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel

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