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Démarches administratives

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Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Une infraction au code de la route commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur peut donner lieu, selon sa gravité, à une simple amende ou à une amende accompagnée d'une suspension du permis de conduire.

Amende

Les infractions commises en vélo, voiture sans permis ou tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.

Suspension du permis de conduire

Les infractions commises en vélo, voiture sans permis ou tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis.

Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

Références

Pour en savoir plus

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