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Démarches administratives

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Récupération de points du permis de conduire

Après le délai probatoire de 3 ans, le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé.

Information sur le nombre de points

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire)

  • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,

  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

À savoir : à tout moment, vous pouvez connaître le restant sur votre permis de conduire.

Récupération automatique

Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Attention : la récupération de points lorsqu'on possède un permis de conduire probatoire est différente.

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

  • utilisation d'un téléphone tenu en main,

  • conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,

  • circulation en sens interdit,

  • non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Récupération par stage

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. L'envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

À noter : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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