Accueil > Millery pratique > Démarches administratives

Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Pacte civil de solidarité : décès et succession

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.

Dissolution de Pacs

Le décès de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.

Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " testament ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testament .

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Droits de donation

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .

Droit au bail

En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.

Où s'adresser ?

Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour les formalités liées au décès
Mairie
Pour les formalités liées au décès
Tribunal d'instance (TI)
Pour les formalités liées au décès et si le défunt a laissé un testament
Notaire

Références

Pour en savoir plus

Choisissez un thème