Accueil > Millery pratique > Démarches administratives

Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Personnes autorisées à chasser

La chasse est une activité réglementée soumise à certaines conditions. Pour avoir le droit de chasser, vous devez remplir des conditions liées à votre capacité (majorité, existence de condamnations...), à la possession d'un permis, à l'adhésion à une association de chasse et au paiement de diverses redevances et cotisations.

Conditions à remplir pour avoir le droit de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez :

Attention : si vous avez réussi l'examen du permis de chasser et avez acquitté le droit d'examen et la redevance pour la délivrance du permis, vous pouvez pratiquer la chasse jusqu'à la décision sur votre demande de permis en présentant le certificat provisoire qui vous a été remis à l'issue des épreuves de l'examen.

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser

Il est interdit à certaines personnes d'obtenir un permis de chasser ou de chasser pour des motifs liés à une incapacité juridique, une condamnation ou un problème médical.

Incapacité juridique

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

  • âgé de moins de 16 ans,

  • mineur non émancipé de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour vous par vos parents ou votre tuteur,

  • majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,

  • si vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,

  • si vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.

Condamnations

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

  • les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,

  • les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,

  • tout condamné à une interdiction de séjour,

  • tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,

  • tout condamné pour délit :

    • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,

    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Problème médical

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Sanctions

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée.

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction. Par exemple :

  • une amende prévue pour les contraventions de la 3ème (450 €) pour ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement,

  • une amende de 4ème classe (750 €) pour ne pas respecter les règles de transport des armes de chasse à bord d'un véhicule).

Références

Pour en savoir plus

Choisissez un thème