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Démarches administratives

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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Gravité respective

La contravention est l'infraction la moins grave: stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, par exemple.

Vient ensuite le délit : vol,abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, acte terroriste, viol, par exemple.

À noter : les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).

Sanctions encourues

Amende

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1 500 € maximum

3 000 € en cas de récidive

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Emprisonnement

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à 30 ans (ou perpétuité)

Peines complémentaires (ou alternatives)

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Juridictions compétentes

Infraction

Juridiction

Contravention des 4 premières classes

Juge de proximité

Contravention de 5ème classe

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.

Médiation pénale

Infraction

Possibilité de composition pénale

Contravention

Oui

Délit pour lequel la sanction encourue est inférieure à 5 ans

Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques

Délit pour lequel la sanction encourue est supérieure à 5 ans

Non

Crime

Non

Délais de prescription

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

3 ans

Crime

10 ans

Où s'adresser ?

Références

Pour en savoir plus

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