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Démarches administratives

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Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Le contrat peut être renouvelé, sous conditions. Si ce n'est pas le cas, celui-ci prend fin. L'entreprise doit ensuite respecter un délai de carence avant de recourir à un nouveau contrat de mission.

Renouvellement du contrat

Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un durée maximale autorisée soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Fin de contrat

À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

En l'absence d'embauche à l'issue du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. L'employeur délivre au salarié les documents suivants :

À noter : lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Délai de carence

Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Toutefois, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.

Calcul du délai de carence

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus),

  • pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

La durée du contrat s'apprécie en attestation destinée à Pôle emploi. mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.

Absence de délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • nouvelle absence du salarié remplacé, lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

  • emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI,

  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,

  • rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

  • refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé),

  • contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint,

  • contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.

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