Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine
Cerfa n° 13633-01
La peine est obligatoirement de la prison ferme. Ce formulaire est à adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
Lien de téléchargement :
-
Cerfa n° 13633-01
Source : Ministère en charge de la justice