Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517-02
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
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Cerfa n° 10517-02
Source : Ministère en charge des finances